J.O. 84 du 8 avril 2006
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Arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
NOR : SANS0621501A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu le décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2006,
Arrête :
Article 1
Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.Article 2
L'arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault